Terms & Conditions | PHOTOCCASION

Conditions générales de vente
ARTICLE 1 : IDENTITÉ DE LA SOCIÉTÉ
La société PHOTOCCASION immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BAR LE DUC sous le numéro 789771300025 dont le siège social est situé 15 Rue Thiers 55200 VIGNOT, édite le site internet : www.photoccasion.com.
Pour contacter la société PHOTOCCASION vous pouvez passer par le formulaire situé sur la page « contactez-nous » ou par mail au service client.
ARTICLE 2 : APPLICATION DES CGV
2.1 : Les conditions générales de vente sont applicables à l'ensemble des ventes sans restrictions ni réserves. Le fait, pour toute personne, de commander un produit sur le site www.photoccasion.com entraîne l'acceptation totale des conditions générales de vente. L'acheteur reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions préalablement à sa commande. Les produits proposés à la vente le sont pour la zone EURO et NON-EURO
2.2 : La société PHOTOCCASION se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente. Ces modifications s’appliqueraient uniquement aux commandes effectuées postérieurement à la date de mise en œuvre.
ARTICLE 3 : PRIX
Les prix de vente sur le site sont en Euro et Toutes Taxes Comprises. Pour les clients « particuliers » résidents en Belgique, ceux-ci sont soumis à la TVA de leur pays (Régime des Ventes de Biens à Distance) : https://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/vat/how_vat_works/distance_selling/index_fr.htm
Ces prix sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande de l'acheteur.
Ces prix n'incluent pas les frais d'envoi qui seront les suivants :
Merci de vous référer à la page des livraisons.
Tous les prix de vente sont modifiables en fonction de l'évolution du marché et seront mis a jour sur le site au fur et à mesure des changements.
Les produits, les offres et promotions présentés sur le site le sont dans la limite des stocks disponibles.
Dans le cas de produits non stockés, la disponibilité est subordonnée à la possibilité de les obtenir chez le fournisseur.
ARTICLE 4 : COMMANDE
Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux conditions générales de vente.
La vente sera considérée comme définitive et validée après la confirmation de l'achat sur le site et le paiement total de l'achat.
Nous pouvons nous engager uniquement à vous fournir les quantités indiquées en stock pour la rubrique "déstockage".
La rubrique "déstockage" concerne uniquement des offres ponctuelles, limitées en stock disponible.
La durée de validité d'un avoir est de 6 mois à compter de la date de confirmation de nos services. Celui ci devra être dépensé en une seule et même commande.
ARTICLE 5 : PAIEMENT
Le paiement de la totalité des achats doit être réalisé lors de la commande et la société Photoccasion n'accepte en aucun cas des acomptes.
Les commandes seront obligatoirement payées en EUROS et Photoccasion se réserve le droit d'annuler toute commande ou livraison en cas d'incident de paiement.
Par ailleurs, l'acheteur est seul responsable du choix des produits qu'il commande et Photoccasion ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'une non compatibilité éventuelle des produits achetés avec le matériel de l'acheteur ou bien encore de caractéristiques techniques qui ne correspondraient pas aux attentes de l'acheteur.
Photoccasion reste entièrement propriétaire du matériel commandé tant que celui-ci n'est pas entièrement réglé.
5.1 : Paiement par Carte Bancaire
Le client reconnaît et accepte qu'en cas de règlement par Carte Bancaire, le montant de son paiement sera encaissé à l’expédition de sa commande.
5.2 : Paiement par E-card
Le client reconnaît et accepte qu'en cas de règlement par E-card, le montant de son paiement sera encaissé au moment de la validation de sa commande au vu de sa validité limitée.
5.3 : Paiement avec Paypal
Le client se conforme aux conditions d'utilisation présentes sur www.paypal.com. Le client reconnaît et accepte qu'en cas de règlement par Paypal, le montant de son paiement sera encaissé au moment de la validation de sa commande au vu de sa validité limitée.
5.4 : Paiement par virement
En sélectionnant ce mode de règlement, une procédure s'affichera afin de collecter les informations nécessaires au paiement par virement.
Une confirmation de commande vous sera envoyée systématiquement par email.
Nous vous rappelons que vos articles seront réservés pour une période de 7 jours calendaires. Au-delà de ce délai, votre commande sera automatiquement annulée.
Attention, nous acceptons uniquement les virements émis depuis une banque domiciliée dans l'union européenne, à savoir : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.
ARTICLE 6 : LIVRAISON DES MARCHANDISES
La livraison est effectuée à l’adresse spécifiée par le client lors du passage de la commande. La livraison est effectuée par Chronopost, So Colissimo, Colissimo, GLS, Mondial Relay selon le choix du client et la compatibilité du transporteur avec la commande. Dans le cas où le client serait absent lors de livraison, hormis les commandes passées par So-Colissimo qui sont déposées sans signature, celui-ci aura dans sa boîte aux lettres un avis de passage et pourra récupérer son colis au bureau de poste le plus proche de son domicile (au moment de la livraison, le client est tenu de signer un bordereau de livraison).
A la réception des produits, vous devez immédiatement vérifier l’état du colis et son contenu en présence du transporteur. En cas d’anomalie (avarie, colis endommagé, produit cassé, délai de livraison), vous devez refuser le colis ou émettre des réserves détaillées, complètes, dater et signer sur le bon de livraison.
Les réserves non précises telles que sous réserves de déballage, en attente de contrôles, envoi cassé ou endommagé, colis mouillé, carton ouvert, colis déchiré, colis re-scotché, emballage insuffisant ne seront pas recevables.
Il faudra nous faire part de ce fait dans les trois jours francs par courriel ou lettre auprès de la société PHOTOCCASION ou par lettre recommandée avec Accusé de Réception adressée au transporteur lui-même. Dans le cas du non respect de la procédure précitée, aucune réclamation ne sera acceptée.
Toute commande passée avant 15 heures est expédiée le jour même (hors weekends et jours fériés).
Pour une livraison en France, voici une liste non exhaustive des délais et jours de livraison de nos transporteurs :

Transporteur	Type	Délais de livraison	Jours de livraison	Délai d'instance
Chronopost	Domicile	24h	Lundi au Samedi	-
Chronopost Relais	Point de retrait	24h	Lundi au Samedi	7 jours calendaires
Chronopost shop2Shop	Point de retrait	48h à 72h	Lundi au Samedi	7 jours calendaires
Chronopost Pickup	Point de retrait	24h	Lundi au Samedi	5 jours calendaires
Colissimo	Domicile	48h	Lundi au Samedi	-
Mondial Relay	Point de retrait	48h à 72h	Mardi au Samedi	8 jours calendaires
Mondial Relay XL	Point de retrait	48h à 72h	Mardi au Samedi	8 jours calendaires
Mondial Relay Lockers	Point de retrait	48h à 72h	Mardi au Samedi	5 jours calendaires
GLS	Domicile	48h	Lundi au Vendredi	-

> En fonction de la disponibilité chez le fournisseur si le matériel n'est pas en stock.

En cas d'indisponibilité du produit chez le fournisseur du produit commandé, l'acheteur aura alors le choix d'un produit de remplacement ou de l'annulation pure et simple de sa commande, conformément à l'article L121.20.3 du Code de la Consommation.

Dans le cas d'une commande modifiée ou annulée qui profitait d'une remise commerciale, cette dernière peut être modifiée ou supprimée :

Bon d'achat (suite à une commande) : Modification ou annulation du bon d'achat généré (en fonction du montant et des conditions d'éligibilité). Si le bon d'achat a déjà été utilisé sur une commande ultérieure, sa valeur sera déduite du remboursement ou vous sera facturée si la commande n'avait pas été débitée. Lorsque vous utiliserez votre bon d'achat, il s'appliquera uniquement sur les articles contenus dans le panier et ne prendra pas en considération les frais de port car ces derniers sont calculés sur la valeur restante du panier.

Autres offres commerciales : Modification ou annulation de la participation à l'offre (en fonction des conditions d'éligibilité).

L'acheteur dispose également d'un droit de rétractation conformément à l'article L121.21 du Code de la Consommation. Ce droit peut s'exercer dans un délai de quatorze jours à compter de la date de réception de la marchandise (bordereau de réception daté et signé faisant foi). La marchandise doit impérativement être retournée à Photoccasion dans sa boite d'origine avec tous ses accessoires en parfait état de revente. Dans le cas contraire, aucun remboursement ni aucun échange ne sera effectué.

Logiciel : Retour refusé en cas d’ouverture du produit (boîte scellé).

Consommables : Retour refusé si boîte ouverte (encre, pile et batterie).

Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de quatorze jours (article L121-21-4) suivant la réception du matériel. Ce remboursement sera effectué selon le mode de paiement de la commande.

ARTICLE 7 : GARANTIES

Tous les produits livrés par la société PHOTOCCASION bénéficient d’une garantie légale commerciale d’un minimum de 2 ans (1 Mars 2017) à l’exception des produits dits consommables ( batteries, chargeurs, cartouches d'encre, pellicules, piles, ampoules, papiers photos, produits de nettoyage...) disposant eux d'une garantie spécifique définie par le fabricant en général inférieure à un an.

La garantie légale de conformité couvre les articles neufs ou reconditionnés.

Garantie légale de conformité Article L.217-4

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

ArticleL.217-5

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

ArticleL.217.7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

ArticleL217.9

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

ArticleL217.11

L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

ArticleL217.12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Si vous rencontrez un problème de conformité avec un produit que nous vous avons vendu, nous vous invitons à contacter notre SAV via le formulaire de contact.

Certains articles bénéficient d’une garantie supérieure qui demandent de votre part une inscription gratuite sur le site du fabricant. Vous trouverez le lien sur la fiche du produit concerné, vous recevrez également après votre achat un mail vous rappelant l’offre.

Durant la période de garantie, pour toute panne affectant son matériel, l'acheteur devra avant toute réparation ou retour prévenir notre SAV . La procédure de réparation lui sera communiquée par e-mail.

Hormis pour les pannes au déballage, les frais de transport aller seront à la charge de l'acheteur.

Les produits sous garantie commerciale seront réparés ou échangés au choix unique du fabricant.

7.1 : RETRACTATION

Vous disposez d'un droit de rétractation conformément à l'article L221-5 du Code de la Consommation. Vous disposez d’un délai de quatorze jours à compter de la date de réception pour exprimer votre volonté de vous rétracter, puis 14 jours pour nous faire parvenir le ou les produits. La marchandise doit impérativement être retournée à Photoccasion.

Nous vous invitons à remplir le formulaire correspondant ci-dessous. Nos collaborateurs vous informeront ensuite de la procédure à suivre par e-mail.

Conformément à l’article L. 221-21 du code de la consommation, vous êtes invité à nous restituer les biens à l’adresse que nous vous avons indiquée, au plus tard dans les quatorze jours suivant nos échanges concernant votre demande de rétractation.

Selon l’article L.221-23 du code de la consommation, nous vous informons que les frais de renvoi de la marchandise sont à votre charge.

De plus, l'article L. 221-5, la responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Dans ce cas votre responsabilité peut être engagée devant la juridiction civile en raison du préjudice causé.

Connectez vous pour avoir accès au formulaire

ARTICLE 8 : LITIGE – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Service Relations Clientèle du Constructeur ou celui du Vendeur).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle

www.mediateur-consommation-smp.fr

24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux

ARTICLE 9 : MODE D'EMPLOI

Conformément à la législation, tous les appareils neufs que nous vendons sont livrés avec une notice d'emploi en Français. Cette notice pourra être livrée sous forme de mode d'emploi papier ou de fichier informatique en fonction des approvisionnements.

ARTICLE 10 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Conformément à la loi Informatique et Liberté, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de www.photoccasion.com.

Plus d'informations sont disponibles sur la page dédiée à la politique de confidentialité et des cookies.

ARTICLE 11 : SERVICE CLIENTS PHOTOCCASION

Pour toute demande ou information complémentaire, vous pouvez contacter le service client de www.photoccasion.com via le formulaire de contact ou par mail au service client.